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Législatives 2017 : la filière construction mobilisée

10 Mai 2017

A l'occasion des élections législatives, les candidats d'aujourd'hui qui siégeront peut-être à l’Assemblée Nationale demain, seront investis du mandat de voter les lois pour donner à notre Nation, le cadre législatif susceptible d’accompagner son développement dans les meilleures conditions.

Depuis quelques années dans le Calvados et plus récemment en Seine-Maritime, la « Filière Construction » se rassemble au sein de ce qu’elle veut être un laboratoire d'idées, une instance de débats, d'analyse et d'échanges d'expériences pour les décideurs locaux et les acteurs de terrain.

A l’aube de cette nouvelle mandature, nous désirons plus que jamais mettre à disposition des futurs élus nos compétences, notre expertise, et partager nos ambitions pour notre territoire.

Notre volonté : engager un dialogue pérenne.

Ce que la FPI Normandie propose  :

Un soutien à l’accession à la propriété

En 2016, nous avons renoué avec des niveaux de production élevés. Rappelons que pour chaque logement construit, ce sont plus de deux emplois créés et souvent une TVA de 20% payée !

L’action engagée par les pouvoirs publics sur nouveau PTZ a suscité un grand intérêt. Les ménages ont parfois même découvert qu’il était possible de devenir propriétaire : le PTZ a resolvabilisé de nombreux ménages et leur a permis de gagner du pouvoir d’achat. Ce mécanisme de soutien aux primo-accédants est lisible et a redynamisé un marché qui s’était effondré durant de la crise.

La stabilité et la confiance sont deux fondamentaux pour garantir la bonne santé du marché. La filière construction souhaite que le PTZ soit maintenu tel que nous le pratiquons actuellement : les professionnels et les ménages se sont approprié ce dispositif. Une énième réforme viendrait altérer cette compréhension. La pérennité de ce dispositif est essentielle : chaque année, un temps de latence est observé, les professionnels et les accédants à la propriété ne sachant pas si le PTZ sera reconduit ou non. Autant de grains de sable qui viennent déstabiliser le marché et qu’il nous faut enrayer.

Un soutien à l’investissement locatif privé

Les dispositifs de soutien à l’investissement locatif privé se succèdent avec plus ou moins de réussite.  Après diverses refontes, le dispositif dit PINEL a permis de relancer dès 2015 ce marché. Sur notre territoire, la part des ventes à investisseurs représente près de 70% du marché global.

Le besoin de stabilité et de lisibilité est particulièrement fort chez les investisseurs institutionnels qui commencent à réinvestir le marché.

Nous savons par expérience que deux années sont nécessaires pour qu’un dispositif fonctionne : ne cassons pas cette dynamique par des mesures précipitées.

Notons que chaque logement vendu à un investisseur reviendra à terme sur le marché de l’offre et notamment auprès des accédants à la propriété.

Un début de travail de simplification normative et réglementaire à poursuivre

Un travail de simplification des normes et des réglementations a été entrepri. La filière construction s’accorde à dire que ce travail est indispensable et qu’il faut le poursuivre. En effet, le poids des réglementations et le flux des nouvelles normes sont devenus excessifs. Nous constatons chaque jour son inneficacité: logements plus petits et moins ouverts, isolation phonique pouvant devenir presque oppressante, etc. Cette course à la sur-qualité serait acceptable et justifiée si la production de logements neufs en France affichait une différence notable en comparaison avec les pays voisins. Or, cette différence n’est pas prégnante. Aussi, en découle la question majeure du coût de construction résolument trop élevé.

Si certaines mesures étaient attendues et ont permis de réelles avancées, comme par exemple la possibilité de déroger aux exigences d’accessibilité aux personnes handicapées dans le cadre des

« travaux modificatifs acquéreurs » (TMA), nombre de mesures de simplification produisent encore peu d’effets, pour des raisons variées : le délai nécessaire pour obtenir un permis de construire a été ramené à cinq mois, mais les collectivités allongent parallèlement les délais de pré-instruction ; les juges peuvent accorder des indemnités pour recours abusifs, mais dans les faits, il a fallu deux ans pour qu’une première décision soit rendue en ce sens ; en urbanisme commercial, le permis de construire a bien été fusionné avec l’autorisation d’exploitation commerciale, mais au prix d’ajustements réglementaires successifs qui ont d’abord eu pour effet de retarder 30 à 40 % des projets ; des dérogations aux règles des PLU sont désormais possibles pour accélérer la production de logements en zone tendue, mais elles sont souvent difficiles à obtenir des collectivités locales.

C’est pourquoi, outre un élargissement du mandat du CNH et du CSCEE, une réduction effective du poids des réglementations est nécessaire. Il nous apparaît également  indispensable de systématiser l’évaluation du coût de mise en œuvre de telle ou telle norme et, de ne la valider que si ce coût est modique ou compensé.

Une réforme de la fiscalité des terrains à bâtir

La création de logements neufs implique une disponibilité foncière. Or, les professionnels de la filière construction font face à une problématique majeure : la rétention foncière. Pour endiguer ce phénomène, il est nécessaire de réformer la fiscalité puisqu’actuellement les propriétaires ont plus intérêt à conserver leur(s) terrain(s) que de le(s) vendre. Aussi, pour libérer les fonciers, nous proposons de créer un nouveau régime d’abattement dégressif sur la taxation des plus-values immobilières : 66% (2/3) en cas de cession dans la première année suivant le classement autorisant la constructibilité de l’immeuble, 50% (1/2) l’année N+2 et 30% (1/3) l’année N+3. Afin de créer un choc d’offre dès l’entrée en vigueur de ce nouveau régime d’abattement inversé, tous les terrains déjà constructibles au jour de la mise en œuvre de la réforme seraient considérés comme nouvellement constructibles et bénéficieraient des abattements proposés.

« La demande est à nouveau satisfaisante, l’appétence pour l’immobilier neuf retrouvée. Néanmoins, pour assurer la pérennité du dynamisme du marché de l’immobilier neuf, il est plus que jamais nécessaire de prendre des mesures structurelles fortes : libérer des terrains constructibles à la vente, lutter contre les recours abusifs, alléger normes et réglementations etc… C’est à ces seules conditions que les acteurs de la construction pourront produire à un rythme adéquat la palette de logements nécessaire pour répondre à la demande et éviter ainsi le risque de pénurie à laquelle nous pourrions être confrontés à terme» explique Christophe DEMOUILLIEZ, Président de la FPI Normandie.